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Aides publiques à des activités purement locales : la Commission rend de nouvelles décisions

La Commission  européenne a rendu cinq nouvelles décisions dans lesquelles elle reconnaît le caractère local d’activités ayant bénéficiées de financements publics. De fait, ces financements sont peu susceptibles d’avoir un effet sur les échanges intra-communautaires et ne sont donc pas qualifiés d’aides d’Etat au sens du droit européen. Ils ne sont donc pas non plus soumis à un contrôle préalable de la Commission européenne.

Les décisions rendues concernent notamment le financement d’installations sportives et la rénovation d’un port en Allemagne, le soutien à des médias locaux en Espagne ou encore le soutien apporté à une structure chargée de services d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, ainsi que de services de soins de longue durée au Portugal. Dans cette dernière décision, la Commission européenne souligne que les services sont de nature purement locale et ne sont disponibles que dans une zone géographique limitée. Ces services ne sont que peu susceptibles d’attirer des clients d’autres États membres.

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Ces décisions complètent une série de décisions rendues en 2015, qui fournissaient déjà des orientations pour déterminer quelles mesures de soutien public ne constituent pas des aides d’État. Elles confirment l’orientation de la Commission européenne qui souhaite désormais concentrer son action et ses contrôles sur les affaires les plus importantes, ayant un véritable impact sur la concurrence au sein du marché unique.

La communication sur la notion d’aide, adoptée en mai 2016, précise également quelles mesures d'aide publique ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, notamment parce qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique ou ne risquent pas d'évincer l’investissement privé.

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